Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Le site et les produits vendus sont exploités par :

Raison sociale : PERRIER BOIS
Forme juridique : Société à responsabilité limitée (SARL)
Siège social : 109 Zone des Varennes, 71340 Melay, France
SIREN : 503 747 180
SIRET (siège social) : 503 747 180 00027
N° TVA intracommunautaire : FR79503747180
Activité (code NAF/APE) : 02.20Z — Exploitation forestière
Date de création : 18 avril 2008
Dirigeant : Laurent PERRIER
E-mail : contact@perrierbois.fr
Téléphone : +33 6 12 34 56 78

Le coût de l appel dépend du forfait souscrit par le client auprès de son opérateur de télécommunications.

2. Champ d application

Les présentes Conditions générales de vente s appliquent aux commandes passées via le site Perrier Bois.

Au sens des présentes Conditions générales de vente, est considéré comme consommateur toute personne physique qui acquiert des produits à des fins non liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle.

Lorsqu un client effectue un achat à des fins commerciales ou au nom d une entreprise, certaines règles spécifiques de protection des consommateurs peuvent ne pas s appliquer.

3. Acceptation des conditions

Avant de finaliser sa commande, le client doit prendre connaissance et accepter les présentes Conditions générales de vente.

L acceptation s effectue en cochant la case de confirmation correspondante pendant le processus d achat.

Le client devrait conserver une copie des présentes Conditions générales de vente. La version applicable à la commande est la version publiée et acceptée au moment de l achat.

4. Produits

Perrier Bois vend des granulés de bois, du bois de chauffage et d autres produits liés au chauffage au bois.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit, y compris le nom, le type, la quantité, le poids, les dimensions, l emballage, la composition et les recommandations d utilisation, sont présentées sur la page du produit concerné.

Avant de finaliser l achat, le client doit vérifier que le produit est compatible avec son appareil de récupération de chaleur, son poêle à bois, sa chaudière, son cuisinière ou tout autre équipement de chauffage.

Les photographies et images sont fournies à titre informatif uniquement. Étant donné que ces produits sont d origine naturelle, de légères différences de couleur, de ton, de texture, de forme, de longueur ou d aspect peuvent exister.

Ces écarts naturels ne constituent pas un défaut de conformité lorsqu ils n altèrent pas les caractéristiques essentielles, la quantité, la qualité ou l usage annoncé.

5. Disponibilité

Les produits présentés sur le site sont proposés sous réserve de disponibilité en stock.

La présence d un produit sur le site ne garantit pas sa disponibilité permanente.

Si un produit n est plus disponible après une commande, Perrier Bois en informe le client dans les meilleurs délais.

Le client peut choisir d attendre le réapprovisionnement, d accepter un produit équivalent ou d annuler sa commande. En cas d annulation, les sommes versées sont remboursées par le même moyen de paiement utilisé lors de l achat, sauf accord contraire, sans frais pour le client.

6. Prix

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros et incluent la TVA applicable.

Les frais de livraison, de transport ou autres frais supplémentaires non inclus dans le prix du produit sont communiqués au client avant la confirmation de la commande.

Le prix applicable est celui affiché au moment de l achat, sauf erreur manifeste.

En cas d erreur manifeste sur le prix, la description ou les conditions d un produit, Perrier Bois en informe le client avant l expédition. Le client peut alors confirmer sa commande avec les informations corrigées ou l annuler et obtenir un remboursement intégral.

Les promotions et offres s appliquent pendant la période indiquée ou jusqu à épuisement des stocks. Sauf mention contraire, les offres ne sont pas cumulables.

7. Processus de commande

Pour passer une commande, le client doit sélectionner les produits souhaités, indiquer les quantités respectives, les ajouter au panier et remplir les informations demandées.

Avant la confirmation, un récapitulatif comprenant les produits, les quantités, le prix, les taxes, les frais de livraison, les coordonnées du client, l adresse de livraison et le moyen de paiement est affiché.

Il est de la responsabilité du client de vérifier l exactitude de ces informations avant de finaliser l achat.

Après avoir passé sa commande, le client reçoit une confirmation électronique à l adresse e-mail indiquée.

Le contrat de vente est réputé conclu après confirmation de la commande par Perrier Bois et, le cas échéant, après validation du paiement et de la disponibilité du produit.

8. Données fournies par le client

Le client s engage à fournir des informations complètes, sincères et à jour.

Perrier Bois ne saurait être tenu responsable des retards, des livraisons erronées ou de l impossibilité de contacter le client résultant d informations incomplètes ou inexactes fournies par celui-ci.

Le client doit signaler toute erreur dans les données de commande par e-mail à contact@perrierbois.fr ou par téléphone et WhatsApp au +33 6 12 34 56 78.

Les modifications demandées après l expédition ne sont pas forcément possibles.

9. Paiement

Les moyens de paiement disponibles sont indiqués lors du processus d achat.

La commande n est préparée ou expédiée qu après confirmation du paiement lorsque le mode de paiement choisi nécessite un prépaiement.

En cas de rejet du paiement, d annulation ou de non-réception dans le délai indiqué lors de l achat, la commande peut être automatiquement annulée.

Les transactions électroniques de paiement peuvent être traitées par des prestataires de paiement externes, qui sont également soumis à leurs propres conditions d utilisation et de sécurité.

10. Facturation

La facture est établie sur la base des informations fournies par le client lors du processus de commande.

Le client doit indiquer correctement son nom ou sa raison sociale, son adresse de facturation et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire avant de finaliser l achat.

La facture peut être envoyée par voie électronique à l adresse e-mail communiquée ou mise à disposition via le compte client, si cette fonctionnalité est disponible.

Après émission, les modifications des données fiscales ne sont effectuées que si cela est légalement et techniquement possible.

11. Livraison

Les produits sont livrés aux zones et adresses indiquées lors de l achat.

Les délais de livraison estimés, les modes de livraison et les frais associés sont communiqués avant la confirmation de la commande.

En l absence de délai spécifique convenu, la législation française prévoit que les marchandises doivent être livrées sans retard excessif et en principe dans un délai de 30 jours suivant la conclusion du contrat.

Les délais de livraison peuvent varier en fonction de la disponibilité du produit, de la quantité commandée, du lieu de livraison, des conditions d accès, du transporteur et des périodes de forte demande.

Si la date de livraison est essentielle, le client doit en informer Perrier Bois avant de finaliser sa commande.

12. Conditions d accès et de déchargement

En raison du poids ou du volume, le client doit s assurer que l adresse de livraison est suffisamment accessible pour le véhicule utilisé pour le transport.

Le client doit signaler à l avance les rues étroites, les restrictions de circulation, les étages sans ascenseur, les accès privés, les restrictions de hauteur ou de poids, les besoins en autorisation, les travaux ou tout autre obstacle pertinent.

Le mode de déchargement et le lieu de livraison des marchandises sont ceux indiqués ou convenus avant l achat.

Sauf mention expresse contraire, le client ne doit pas considérer que la livraison comprend le transport à l intérieur de la propriété, le stockage, l empilage, l installation ou l enlèvement de l emballage.

Si la livraison ne peut être effectuée en raison d informations erronées, de l absence du client ou d une impossibilité non signalée d accéder au lieu de livraison, une nouvelle livraison peut être planifiée. Les éventuels frais supplémentaires sont communiqués au client à l avance.

13. Réception des marchandises

À la livraison, il est recommandé aux clients de vérifier l état de l emballage, la quantité reçue et les dommages visibles.

En cas de dommages, d emballage déchiré, de traces d humidité, de produits manquants ou d autres irrégularités, le client doit, dans la mesure du possible, les mentionner sur le bon de livraison du transporteur et photographier les marchandises.

Les réclamations doivent être envoyées à contact@perrierbois.fr, avec le numéro de commande, la description du problème et les photos pertinentes.

Cette recommandation ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur concernant les problèmes non apparents au moment de la livraison.

14. Transfert des risques

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au client lorsque celui-ci ou un tiers désigné par le client, autre que le transporteur, prend possession physique des marchandises.

Si le client choisit un transporteur autre que ceux proposés par Perrier Bois, le risque peut être transféré au moment de la remise des produits à ce transporteur.

15. Annulation avant l expédition

Le client peut demander l annulation de sa commande avant l expédition via :

E-mail : contact@perrierbois.fr
Téléphone ou WhatsApp : +33 6 12 34 56 78

La possibilité d annulation dépend de l état de préparation de la commande.

Après l expédition de la commande, les règles relatives au droit de rétractation et de retour s appliquent.

16. Droit de rétractation

Pour les contrats conclus en ligne, le consommateur dispose en principe d un délai de 14 jours consécutifs pour annuler le contrat sans avoir à justifier sa décision.

En cas d achat de produits, le délai commence à courir le jour où le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur, prend physique possession des marchandises.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier clairement sa décision via :

E-mail : contact@perrierbois.fr
Adresse : Perrier Bois, 109 Zone des Varennes, 71340 Melay, France

La notification doit contenir le nom du client, le numéro de commande, les produits concernés et la date de réception.

17. Modèle de déclaration de rétractation libre

Le consommateur peut utiliser le texte suivant :

À Perrier Bois,

Par la présente, je vous informe que je souhaite exercer mon droit de rétractation concernant le contrat d achat portant sur les produits suivants : [identification du produit].

Numéro de commande : [numéro de commande].
Date de la commande : [date].
Date de réception : [date].
Nom du client : [nom].
Adresse du client : [adresse].
Date de la notification : [date].

L utilisation de ce modèle n est pas obligatoire. Il suffit de mentionner clairement la commande et la décision du consommateur.

18. Retour des produits

Après avoir notifié sa décision d annulation, le consommateur doit retourner les produits dans un délai maximum de 14 jours, sauf si Perrier Bois propose de les récupérer.

Avant le retour, le consommateur doit contacter Perrier Bois pour recevoir les instructions nécessaires.

Les produits doivent être correctement protégés et emballés pour éviter les pertes, l humidité ou les dommages pendant le transport.

Le consommateur supporte les frais directs de retour, sauf si Perrier Bois a accepté de les prendre en charge, ou si le retour est dû à une erreur, un dommage ou un défaut de conformité imputable au vendeur.

Si le poids, le volume ou la nature des produits rendent le retour par voie postale normale impossible, le coût estimé de l enlèvement ou du transport doit être communiqué au consommateur avant la finalisation de l achat.

19. État des produits retournés

Le consommateur ne doit manipuler les produits que dans la mesure nécessaire pour vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur conformité.

Le consommateur peut être tenu responsable de toute dépréciation résultant d une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour l examen.

Pour les granulés ou le bois de chauffage, l utilisation, la combustion, la consommation, le mélange avec d autres combustibles, l exposition à la pluie, le stockage dans un environnement humide ou l ouverture d une quantité d emballage supérieure à celle nécessaire à l inspection peuvent entraîner une réduction du montant du remboursement.

Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs lorsque les produits sont endommagés, non conformes ou ne correspondent pas au contrat.

20. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s applique pas dans les cas prévus par la loi, notamment, le cas échéant, pour les produits fabriqués, découpés, préparés ou personnalisés selon les indications spécifiques du client.

Toute exception applicable est clairement communiquée avant la finalisation de la commande.

21. Remboursements

Lorsque le consommateur exerce efficacement son droit de rétractation, Perrier Bois rembourse les paiements reçus, y compris les frais de la méthode de livraison standard prévue pour la commande.

Les frais supplémentaires résultant du choix d une méthode de livraison plus coûteuse que la méthode standard ne sont pas remboursés.

Le remboursement est effectué dans le délai légal de 14 jours à compter de la date de notification de l annulation, par le même moyen de paiement utilisé lors de l achat, sauf accord exprès contraire, et le consommateur ne supporte aucun frais.

Perrier Bois peut retenir le remboursement jusqu à la réception des produits retournés ou jusqu à la preuve de l envoi par le consommateur, selon l événement le plus précoce.

22. Conformité et garantie légale

Perrier Bois s engage à fournir des produits conformes à la description, à la quantité, à la qualité et aux caractéristiques indiquées au moment de l achat.

Conformément à la réglementation française sur la garantie légale de conformité (articles L217-1 et suivants du code de la consommation), l entreprise est responsable de tout défaut de conformité survenant dans un délai de deux ans à compter de la date de livraison des biens.

Le caractère consommable des granulés et du bois de chauffage ne supprime pas les droits du consommateur en ce qui concerne les éventuels défauts de conformité existant au moment de la livraison.

Les problèmes résultant d une mauvaise utilisation, d un stockage inadapté, d une humidité après la livraison, d un mélange avec d autres matériaux, d une utilisation avec un équipement incompatible ou du non-respect des instructions du fabricant d équipement ne sont pas considérés comme des défauts de conformité.

23. Produits endommagés ou non conformes

Si un produit est endommagé, diffère de la commande ou présente un autre défaut de conformité, le client doit contacter :

E-mail : contact@perrierbois.fr
Téléphone ou WhatsApp : +33 6 12 34 56 78

Le client doit indiquer le numéro de commande, décrire le problème et, si possible, envoyer des photos de la marchandise, de l emballage et de l étiquette.

À l issue de cette analyse, les mesures juridiques appropriées sont prises, pouvant inclure le remplacement, une réduction proportionnelle du prix, un remboursement ou la résiliation du contrat.

Si un défaut de conformité survient dans les 24 premiers mois suivant la livraison, il est présumé exister à la date de la livraison et le consommateur peut légalement exiger le remplacement ou la réparation des marchandises.

Les retours pour défaut de conformité n occasionnent aucun frais pour le consommateur.

24. Utilisation et stockage

Les granulés et le bois de chauffage doivent être stockés dans un endroit sec et bien ventilé, à l abri de la pluie, de l humidité, de la condensation et du contact direct avec un sol humide.

Le client doit respecter les instructions du fabricant pour l équipement de chauffage concerné et utiliser uniquement des combustibles compatibles.

Perrier Bois ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d un stockage inadapté, d une infiltration d eau, d une exposition à l eau, d une mauvaise utilisation, d un entretien insuffisant de l équipement ou de l utilisation de produits incompatibles.

Cette limitation n exclut pas la responsabilité qui ne peut pas être légalement exclue.

25. Refus ou annulation de commandes

Perrier Bois peut refuser ou annuler une commande en cas d indispponibilité, d impossibilité de livraison, de défaut de paiement, de soupçon fondé de fraude, d erreur manifeste ou d utilisation abusive du site.

Le client est informé et, après paiement effectué, se voit rembourser intégralement les montants correspondant aux produits non livrés.

26. Responsabilité

Perrier Bois est responsable de l exécution des obligations découlant du contrat et de la législation applicable.

Nous ne saurions être responsables des retards ou dommages causés par des informations erronées du client, une mauvaise utilisation des produits, un stockage insuffisant, une inaccessibilité du produit non signalée ou des événements échappant à notre contrôle.

Aucune disposition des présentes Conditions générales de vente n exclut ni ne limite les droits obligatoires des consommateurs.

27. Force majeure

Perrier Bois ne saurait être responsable des retards ou des défauts de conformité résultant d événements imprévisibles ou inévitables, notamment incendies, inondations, tempêtes, accidents, grèves, fermetures de routes, coupures d électricité, perturbations logistiques, pénurie généralisée de matières premières ou décisions administratives.

Si l exécution du contrat devient définitivement impossible, le client en est informé et les sommes correspondant aux produits non livrés lui sont remboursées.

28. Protection des données

Les données personnelles fournies par le client sont traitées pour la gestion du compte, de la commande, du paiement, de la facturation, de la livraison, du support client, des retours et pour l accomplissement des obligations légales.

Des informations détaillées sur le traitement des données à caractère personnel figurent dans la Politique de confidentialité du site.

29. Réclamations

Le client peut adresser ses réclamations via :

Perrier Bois
E-mail : contact@perrierbois.fr
Téléphone : +33 6 12 34 56 78
Adresse : 109 Zone des Varennes, 71340 Melay, France

Les consommateurs peuvent également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).

30. Règlement alternatif des litiges

En cas de litige, le consommateur doit d abord contacter Perrier Bois pour rechercher une solution amiable.

Le consommateur peut s adresser au médiateur de la consommation dont relève Perrier Bois, conformément aux articles L611-1 et suivants du code de la consommation. La médiation est gratuite et facultative pour le consommateur.

Le consommateur peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges mise à disposition par la Commission européenne, accessible à l adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr.

La liste actualisée des médiateurs de la consommation peut être consultée auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

31. Droit applicable

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats conclus via le site sont soumis au droit français.

Ce choix ne prive pas le consommateur des mesures de protection obligatoires que lui confère la législation applicable dans son pays de résidence.

À défaut de règlement amiable ou extrajudiciaire, les juridictions compétentes sont celles déterminées par les règles de droit applicables, et aucune restriction territoriale ne sera imposée au détriment des droits du consommateur.

32. Modifications des conditions

Perrier Bois peut modifier les présentes Conditions générales de vente en raison de modifications légales, techniques, logistiques ou commerciales.

Ces modifications ne portent pas atteinte aux commandes déjà conclues. La version applicable à chaque achat est la version acceptée par le client au moment de la commande.

33. Contacts

Pour des informations sur les produits, les commandes, les paiements, les livraisons, les retours ou les réclamations :

Perrier Bois
Forme juridique : SARL
Siège social : 109 Zone des Varennes, 71340 Melay, France
SIREN : 503 747 180 — SIRET : 503 747 180 00027
N° TVA intracommunautaire : FR79503747180
E-mail : contact@perrierbois.fr
Téléphone : +33 6 12 34 56 78

Dernière mise à jour : 22 septembre 2026.